Autorisation d’urbanisme
Si vous souhaitez faire des travaux, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est bien souvent obligatoire. Cela permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Le service urbanisme reste votre interlocuteur de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Démarche en ligne
Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.
Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée.
Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, téléchargez le guide pratique d’accompagnement des démarches en ligne :
Vous êtes un particulier :
Vous êtes un professionnel :
Vous êtes un Notaire :
Important
PROFESSIONNELS : Obligation dépôt SVE par les personnes morales
A partir du 1er janvier 2025, dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale vous devez transmettre votre demande d’autorisation uniquement par voie électronique sur le Téléservice.
Formalités : Déclarations et certificats
Certificat d'urbanisme
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Les deux cas où le Certificat d’Urbanisme (cerfa n°134010*13) peut toujours être demandé :
- Demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
- Demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants et projetés.
Déclarations préalables
La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager.
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire
Permet de réaliser des constructions nouvelles autres que des maisons individuelles (garage, véranda, piscine, abri de jardin, clôture…)., effectuer des travaux sur des constructions existantes, ou demander un changement de destination d’un bâtiment sans nécessiter de permis de construire :
- Constructions nouvelles : édification de bâtiments ou structures ne nécessitant pas de permis de construire.
- Travaux sur constructions existantes : modifications telles que l'agrandissement, la transformation ou la rénovation d'un bâtiment existant.
- Changement de destination : conversion de l'usage d'un bâtiment, par exemple transformer un local commercial en habitation.
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Elle permet de réaliser :
- un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
- une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.»
- des divisions de terrains pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé, du périmètre d’un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques ; sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
Permis de construire
Suivant la surface et le règlement d’urbanisme en vigueur, il faut un permis de construire pour effectuer des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un nouveau bâtiment.
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Ce permis doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ou d’aménager comprenant ou non des démolitions
Ce permis de construire permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante autres que portant sur une maison individuelle.
Permis d'aménager
Il permet de réaliser un aménagement : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs
Permis de démolir
Ce permis doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé, sans réalisation d’une autre construction.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme.
Modification d'une autorisation délivrée en cours de validité
Permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Demander le transfert d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Avant le début des travaux
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention : avant de commencer les travaux soumis à Permis de construire, vous devez adresser une « déclaration d’ouverture de chantier » au maire de votre commune.
Une fois que les locaux sont utilisables
Quelle que soit la nature des travaux, vous devez effectuer une déclaration foncière en ligne à partir de votre espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation. Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l’achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).
Le bénéfice de l’exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.
En cas de dépôt hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI).
En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l’exonération.
À la fin des travaux
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » à la mairie.